LOI ASILE ET IMMIGRATION : ENTRÉE EN APPLICATION
Au 1er janvier 2019, une partie des dispositions de la loi du 10 septembre 2018 sont entrées en vigueur. Sont visées les dispositions concernant l’asile et la lutte contre l’immigration irrégulière : la durée de rétention administrative est passée de 45 jours à 90 jours, l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ne commence qu’une fois que l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) a été appliquée….
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La circulaire du ministère de l’intérieur du 31 décembre 2018 à destination des Préfets est venue préciser les dispositions qui entrent en vigueur au 1er janvier et les points de vigilance pour les Préfectures dans la mise en œuvre de ces points.
La loi Asile et Immigration est adoptée :
décryptage d’un texte dangereux
La loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 1er août 2018. C’est un texte dangereux qui consacre une véritable chute de droits pour les personnes étrangères. Analyse du texte par La Cimade, véritable « Code de la honte ».
La Cimade dénonçait en février un texte « rédigé par le ministère de l’intérieur sans consultation réelle des acteurs associatifs de terrain » ainsi que « son manque d’équilibre flagrant ». Plus de cinq mois après des vifs débats dans les deux chambres, un rejet en dernière lecture du texte par le Sénat et des menaces d’exclusion des député·e·s La République En Marche opposé·e·s au texte, la loi votée par la majorité présidentielle au parlement n’a pratiquement pas bougé depuis la copie remise par Gérard Collomb en conseil des ministres.
Les principales mesures que La Cimade déplore et qui vont considérablement dégrader les conditions des personnes migrantes sont :
- L’allongement de la durée de la rétention administrative jusqu’à 90 jours y compris pour les familles accompagnées d’enfants mineurs ;
- Une intervention du juge des libertés et de la détention dans les quatre jours suivant le placement en rétention ;
- La réduction du délai pour déposer une demande d’asile ;
- L’absence de recours suspensif pour les personnes originaires d’un pays dit « sûr » qui demandent l’asile, pour celles qui demandent un réexamen ou qui sont considérées comme présentant un trouble grave à l’ordre public ;
- La systématisation des mesures de bannissement et la multiplication de mesures de surveillance à l’encontre des personnes étrangères ;
- L’extension des possibilités de prononcé d’une interdiction du territoire français ;
- La banalisation des audiences par visio-conférence ;
- La complexification de la procédure de reconnaissance de filiation et le durcissement de l’accès à un titre de séjour pour les parents d’enfants français ;
- Le durcissement sans précédent de l’accès à la nationalité française pour les jeunes né·e·s à Mayotte ;
- Le fichage des mineur·e·s isolé·e·s ;
- La possibilité pour les préfectures de passer outre les avis médicaux dans le cadre de la procédure de régularisation pour raisons de santé.
La loi adoptée le 1er août 2018 ne répond pas aux enjeux migratoires de notre temps, La Cimade appelle à une autre politique migratoire en totale rupture avec celle menée ces dernières années.
Ci-dessous le document de décryptage de La Cimade actualisé le 2 août 2018 suite à son adoption définitive.
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